Depuis le 1er janvier 2016, la loi ANI impose aux entreprises de souscrire une mutuelle santé collective obligatoire pour l’ensemble des salariés. Quid de l’ancienne mutuelle individuelle ? Comment la résilier ? Éléments de réponse dans ce dossier.
Résiliation de la mutuelle individuelle pour la mutuelle obligatoire, pour qui, pour quoi ?
Toutes les entreprises, de la PME de moins de 10 salariés à la multinationale qui emploient des milliers de personnes, sont concernées par la mutuelle obligatoire d’entreprise. Dans certains secteurs d’activité (hôtellerie, agriculture, coiffure, etc.), des accords de branche ont été signés avec les partenaires sociaux dans le but de proposer aux salariés concernés une mutuelle santé spécifique. Il est important de noter que le caractère obligatoire de la mutuelle collective s’applique à la fois à l’entreprise et au salarié. Lorsque l’entreprise propose une mutuelle d’entreprise obligatoire, l’ensemble des salariés est tenu d’y souscrire, sauf à justifier d’une mutuelle santé individuelle (qu’il peut conserver jusqu’à la date anniversaire de son contrat) ou d’une autre mutuelle santé obligatoire (celle du conjoint par exemple). Dans la plupart des cas, l’adhésion à la mutuelle santé d’entreprise passe donc par la résiliation de sa mutuelle santé individuelle.
Résilier sa mutuelle individuelle pour une mutuelle obligatoire : comment procéder ?
De manière générale, il est possible de résilier, pour n’importe quelle raison, son contrat de mutuelle santé à l’échéance annuelle du contrat, à condition de respecter un délai de préavis défini, et une procédure stricte (lettre recommandée avec accusé de réception, etc.). Hors échéance annuelle du contrat, la résiliation d’une mutuelle peut être effective en cas de défaut de l’assureur dans son devoir d’information. Si vous n’avez, par exemple, pas reçu votre avis d’échéance annuel dans les temps, vous êtes en droit de demander la résiliation de votre mutuelle, pour une mutuelle d’entreprise obligatoire ou pour une autre mutuelle quelconque.
Le cas de la résiliation de la mutuelle individuelle pour la mutuelle obligatoire d’entreprise
La souscription d’un contrat de santé collectif et obligatoire de l’entreprise est un motif valable pour résilier sa mutuelle individuelle. Depuis l’entrée en vigueur de la loi, les salariés peuvent en effet décider, dès leur entrée dans l’entreprise, de changer de mutuelle au profit de leur mutuelle d’entreprise. Il leur suffit alors de joindre à leur demande de résiliation un justificatif d’adhésion à la mutuelle collective d’entreprise afin d’obtenir la résiliation de leur mutuelle individuelle.
