La loi ANI du 14 juin 2013 a mis en place le principe d’une mutuelle obligatoire d’entreprise pour les salariés du secteur privé depuis le début de l’année 2016.
Voici nos réponses à vos questions sur le sujet.
Qui est concerné par la mutuelle d’entreprise obligatoire ?
Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé sont dans l’obligation de fournir une mutuelle santé obligatoire à l’intégralité de leurs salariés.
Toutes les structures employant des salariés sont concernées, à savoir les entreprises, mais également les associations et les fédérations, et cela, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité.
L’employeur doit s’assurer que sa mutuelle d’entreprise respecte les règles posées par sa convention collective. Par exemple, si votre entreprise est soumise à la convention collective Syntec, vous devez choisir une mutuelle pour les entreprises Syntec.
En tant que chef d’entreprise, suis-je sujet à cette mutuelle d’entreprise obligatoire ?
Tout dépend de votre statut. Si vous être un chef d’entreprise salarié de votre propre entreprise, vous devez souscrire une mutuelle d’entreprise, la loi ANI s’impliquant à tous les salariés du secteur privé y compris les dirigeants salariés.
En revanche, si vous êtes un chef d’entreprise appartenant à la catégorie des travailleurs non salariés (TNS) ou des entrepreneurs individuels, vous n’êtes pas sujet au nouveau principe de la mutuelle d’entreprise obligatoire.
Qui a la charge de payer cette mutuelle santé obligatoire ?
La loi ANI oblige l’employeur à financer la mutuelle d’entreprise obligatoire à hauteur de 50% minimum, le salarié devant payer la partie restante. L’employeur peut décider de prendre en charge davantage que la moitié des cotisations.
Qui choisit l’organisme de complémentaire santé et le niveau de garantie ?
C’est l’employeur qui choisit le contrat de mutuelle (garanties et organisme) souscrit par ses salariés. Afin d’éviter la sélection de contrats avec un faible niveau de couverture, la loi a mis en place un seuil de garanties minimales, appelé « panier de soins minimum », qui doit être absolument respecté par l’employeur sous peine de sanctions.
Suis-je obligé de contracter à la mutuelle de mon entreprise si je possède déjà une mutuelle ?
Oui. La souscription préalable à une complémentaire santé ne permet pas à un salarié d’éviter l’adhésion à la mutuelle santé obligatoire de son entreprise.
En revanche, le salarié qui a déjà souscrit à une complémentaire santé peut, s’il le souhaite, la résilier en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à son précédent organisme en y joignant une photocopie de son nouveau contrat de mutuelle d’entreprise. Cette ancienne complémentaire santé sera alors résiliée dans un délai d’un mois, correspondant à la période de préavis prévue par la loi.
