Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé sont dans l’obligation de fournir une mutuelle d’entreprise à leurs salariés, l’une des mesures phares de la loi ANI.
Focus sur ce texte législatif, depuis ses origines à ce qu’elle implique désormais.
La loi ANI, un texte sur la sécurisation de l’emploi
Adoptée le 14 juin 2013, la « loi ANI » est un texte législatif relatif à la sécurisation de l’emploi qui tire son nom de l’accord national interprofessionnel (ANI) dont elle est issue. Après plusieurs semaines de négociations, l’ensemble des organisations patronales d’un côté (MEDEF, UPA et CGPME), et trois des cinq syndicats de salariés de l’autre (CFE-CGC, CFDT et CFTC), étaient parvenus le 11 janvier 2013 à un accord sur la compétitivité et la sécurisation de l’emploi.
Cet ANI a été pris dans l’optique de permettre davantage de flexibilité pour les entreprises et de créer plus de droits pour les salariés. Parmi ces droits, la mise en place d’une complémentaire santé obligatoire pour 3,5 millions de salariés français est prévue par la transposition de l’accord national interprofessionnel en loi ANI.
La mise en place d’une mutuelle d’entreprise obligatoire au 1er janvier 2016
Cette mutuelle d’entreprise est obligatoire depuis le 1er janvier 2016, date limite à laquelle cette mesure de la « loi ANI mutuelle » devait entrer en vigueur dans l’ensemble des structures ayant recours à des employés. La mutuelle obligatoire à mettre en place désormais par tous les employeurs du secteur privé est avantageuse pour les salariés puisque son financement est pris en charge par leur patron à hauteur minimum de 50%.
L’employeur a en revanche le droit de choisir l’organisme assureur de son choix tant que le contrat de mutuelle sélectionné comprend les garanties minimales prévues par la loi ANI. En cas de mise au chômage d’un salarié, ce dernier peut continuer de bénéficier gratuitement de la mutuelle obligatoire de son entreprise pendant douze mois après son départ de la société.
Une obligation de mutuelle pour l’employeur comme pour le salarié
Dans la pratique, ce sont les employeurs qui doivent demander à leurs salariés d’adhérer à la mutuelle collective obligatoire de l’entreprise. De leur côté, tous les salariés de la structure ont l’obligation de souscrire à la mutuelle d’entreprise, y compris ceux qui sont déjà couverts par une autre mutuelle. Dans ce pas précis, la loi ANI autorise tout de même les salariés à résilier leur ancienne complémentaire santé, par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d’un justificatif prouvant l’existence d’un nouveau contrat de mutuelle entreprise obligatoire.
